1893-1971 : prémices de la sécurité routière
1893
Circulaire ministérielle du 14 août définissant
le certificat de capacité valable pour la conduite
des véhicules.
1899
Décret du 10 mars réglementant la circulation des
automobiles :
- limitant la vitesse à 30 km/h en rase campagne et
à 20 km/h en agglomération ;
- instituant le récépissé de déclaration de mise en
circulation, appelé carte grise ;
- instituant, par son article 11, le certificat de
capacité, valable pour la conduite des véhicules.
1917
Création des premières auto-écoles.
1921
Décret du 27 mai instaurant le code de la route.
1922
L'appellation permis de conduire remplace
officiellement celle du certificat de capacité.
1936
Adoption, à la demande des militaires, des phares
jaunes pour la circulation nocturne en France.
1945
Mise en service entre Paris, tunnel de Saint-Cloud,
et Orgeval, du premier tronçon d'autoroute long de
20 kilomètres environ, dénommé autoroute de l'Ouest.
1954
1956
Le 20 juin, le ministre des Finances, Paul Ramadier,
instaure la vignette automobile.
1957
Mise en place du premier SMUR (service médical
d'urgence) à Salon-de-Provence.
1958
1961
Limitation de la vitesse à 90 km/h sur les 2 100
kilomètres de routes les plus chargées, toutes les
fins de semaine.
1965
Loi du 18 mai autorisant le dépistage, par l'air
expiré, de l'imprégnation alcoolique des conducteurs
lors d'infractions graves (alcootest).
1969
Décret du 5 février, applicable le 15 avril,
limitant la vitesse à 90 km/h pendant un an pour les
nouveaux titulaires du permis de conduire.
1970
Loi du 9 juillet, applicable le 1er octobre, fixant
les seuils du taux d'alcoolémie des conducteurs à :
- 0,80 g/l de sang pour la contravention ;
- 1,20 g/l de sang pour le délit.
1972-1981 : élaboration d'une politique globale de lutte contre l'insécurité routière
1972
Décret du 5 juillet instituant un Comité
interministériel de sécurité routière et créant le
poste de délégué interministériel à la sécurité
routière.
1973
1974
Décret du 6 novembre fixant la limitation
généralisée de la vitesse, à compter du 9 novembre
1974 à :
- 90 km/h sur les routes ;
- 110 km/h sur les voies express à 2 x 2 voies ;
- 130 km/h sur les autoroutes.
1975
- l'interdiction de transporter des enfants de
moins de 10 ans aux places avant des voitures de
tourisme ;
- l'obligation pour les piétons de circuler sur le
bord gauche de la chaussée, hors agglomération ;
- l'obligation pour les motocyclistes de circuler de
jour avec le feu de croisement allumé.
- Arrêté du 8 décembre fixant à 45 km/h par construction la vitesse maximum de circulation des cyclomoteurs.
1976
Obligation, à compter du 1er octobre, du port du
casque, hors agglomération, pour tous les usagers de
cyclomoteurs.
1978
Loi du 12 juillet portant sur la prévention de la
conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état
alcoolique et sur les conditions d'organisation des
opérations de dépistage préventif.
1979
1982-1987 : renforcement de la réglementation en matière de sécurité routière
1982
- RÉAGIR : Réagir par des enquêtes sur les
accidents graves et des initiatives pour y remédier
;
- OBJECTIF -10 % : subventions accordées aux
collectivités locales s'engageant à réduire de 10 %
en un an le nombre d'accidents de la route et qui
atteignent cet objectif.
- Décret du 29 décembre limitant, à compter du 1er janvier 1983, la vitesse des voitures particulières sur chaussée mouillée à :
- 80 km/h sur les routes ;
- 100 km/h sur les voies express à 2 x 2 voies ;
- 110 km/h sur les autoroutes.
1983
a) pour les poids lourds mis en circulation à
compter du 1er octobre 1983 :
- 90 km/h pour les véhicules de 10 à 19 tonnes ;
- 80 km/h pour les véhicules de plus de 19 tonnes ;
b) pour les véhicules de transports en commun :
- 100 km/h pour les véhicules équipés de système
anti-blocage des roues ;
- 90 km/h pour les autres véhicules non équipés.
- Décret du 6 septembre instituant le régime de la priorité aux carrefours à sens giratoire.
- Loi du 8 décembre fixant à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré le taux maximum d'alcool autorisé pour la conduite automobile. Le seuil du délit d'alcoolémie, fixé jusque-là à 1,20 g/l de sang, se situe désormais à 0,80 g/l.
1984
Décret du 30 novembre relatif aux motocyclettes de
plus de 100 CV et portant interdiction :
- de réception, à compter du 1er janvier 1985 ;
- de vente, à compter du 1er janvier 1986.
1985
Arrêté du 4 juillet fixant au 1er janvier 1986
l'obligation du contrôle technique, mais sans
obligation de réparation en cas de défectuosité pour
les véhicules de plus de cinq ans d'âge, objets
d'une transaction.
1986
Loi du 17 janvier instituant la possibilité de
retrait immédiat du permis de conduire en cas de
conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
1987
Loi du 10 juillet : entre autres, renforcement des
sanctions des infractions en cas d'alcoolémie.
- 13 novembre : mise en œuvre pour 1988 des PDASR : Plans départementaux d'actions de sécurité routière.
1988-2003 : renforcement de l'action sur le comportement et la formation du conducteur
1988
Application généralisée de l'AAC (Apprentissage
anticipé de la conduite) à tous les départements
(l'expérimentation avait porté sur deux départements
en 1983).
1989
1990
1991
Décret du 28 août introduisant la distinction entre
petits et grands excès de vitesse.
1992
1er janvier
Le contrôle technique périodique des voitures
particulières et des véhicules de transport ou
assimilés dont le poids total en charge n'excède pas
3,5 tonnes est obligatoire.
Obligation d'utiliser les moyens de retenue
homologués pour le transport d'enfants de moins de
10 ans à toutes les places des véhicules équipés de
ceinture de sécurité.
1er juillet
Mise en application du permis à points.
1er décembre
le nombre de points est porté à 12 et le barème est
modifié afin de mieux hiérarchiser les infractions
selon leur gravité.
4 décembre
Le décret du 4 décembre impose une vitesse maximale
de 50 km/h sur l'ensemble des réseaux en cas de
visibilité inférieure à 50 mètres.
1993
23 mars
Décret autorisant le seul passage de l'épreuve
théorique du permis de conduire aux conducteurs dont
le permis a été invalidé ou annulé (assorti d'une
interdiction de solliciter un nouveau permis pour
une durée inférieure à un an) sous réserve que
l'ancien permis ait été obtenu depuis au moins trois
ans.
Septembre
Autorisation du 3e feu stop sur les automobiles.
17 décembre
Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).
Renforcement de la sécurité routière selon quatre
axes :
- le développement de la prévention ;
- l'amélioration de la formation ;
- l'efficacité du système dissuasif ;
- la sécurité des véhicules et de l'infrastructure.
1994
5 mai
Décret prévoyant le retrait de 1 point du permis de
conduire pour non-port de la ceinture pour les
conducteurs automobiles ou du casque pour les
motocyclistes.
11 juillet
Décret renforçant la lutte contre l'alcoolémie au
volant en créant une contravention de la 4e classe
pour les conducteurs ayant un taux d'alcoolémie égal
ou supérieur à 0,7 g/l de sang sans atteindre 0,8
g/l.
15 novembre
Convention entre l'État et les trois familles
d'assurances (FFSA, GEMA et GROUPAMA) par laquelle
les compagnies s'engagent pendant trois ans à
dépenser 0,5 % du montant des primes d'assurances de
responsabilité civile à des actions de prévention.
1995
3 août
Promulgation de la loi d'amnistie. En matière de
sécurité routière, elle prévoit d'exclure de son
champ, non seulement les délits comme c'était le cas
en 1988, mais les contraventions donnant lieu au
retrait de plus de 3 points.
1er septembre
Application du décret instaurant la forfaitisation
de certaines contraventions de la 4e classe donnant
lieu à retrait de points. Deux objectifs sont
recherchés : simplification des procédures et
diminution des délais entre commission de
l'infraction et retrait effectif de points.
15 septembre
Application du décret relatif à l'abaissement de 0,7
g/l à 0,5 g/l d'alcool dans le sang. Par cette
mesure, la France rejoint la Belgique, les Pays-Bas,
le Portugal, la Suède et la Finlande. Deux campagnes
de communication ont accompagné cette mesure pour la
renforcer
1996
26 février
Loi du 26 février : prévoit de soumettre
l'accompagnateur d'un élève-conducteur aux mêmes
règles de sanction que le conducteur pour ce qui
concerne l'alcoolémie.
4 juillet
- Décret du 4 juillet : en application de la directive européenne (91/429/CEE), modifie l'accès à la conduite des motos. Deux principes directeurs :
- accès progressif à partir de 16 ans jusqu'à 21
ans ;
- autorisation de conduire une 125 cm3 si on possède
le permis B depuis au moins deux ans.
- Décret du 4 juillet : prévoit un brevet de sécurité routière pour les jeunes d'au moins 14 ans pour la conduite d'un cyclomoteur.
1997
27 janvier
Décret prévoyant les conditions d'expertise des
véhicules économiquement irréparables (liste
d'aptitude départementale des experts).
20 juin
Présentation du rapport Verré, sur la formation des
usagers de la route et la formation des conducteurs,
au ministre
17 novembre
Le brevet de sécurité routière est rendu obligatoire
pour conduire un cyclomoteur entre 14 et 16 ans (la
partie théorique du BSR -Brevet de sécurité
routière- se déroule au collège (ASSR -Attestation
scolaire de sécurité routière- et la partie pratique
est assurée par des spécialistes de la conduite des
deux-roues).
26 novembre
Comité interministériel de sécurité routière.
Renforcement de la sécurité routière selon trois
axes :
- prendre appui sur les jeunes et leur capacité à
promouvoir de nouveaux comportements ;
- développer les partenariats autour des objectifs
pris par le gouvernement ;
- garantir la liberté de circuler en sécurité.
1998
24 mars
Décret instaurant une contravention de la 5e classe
pour sanctionner l'excès de vitesse égal ou
supérieur à 50 km/h.
1999
2 avril
Comité interministériel de sécurité routière.
Diverses décisions ont été prises :
- améliorer l'efficacité des contrôles et des
sanctions ;
- faire de la sécurité routière une "grande cause
nationale" ;
- améliorer la sécurité des infrastructures ;
- mettre en place des plans de prévention aux
risques routiers dans les entreprises et les
services de l'État ;
- mettre en place une concertation sur l'allumage
des feux de croisement le jour.
3 mai
Décret relatif à l'apposition d'un pictogramme
concernant les risques induits par l'usage de
certains médicaments.
18 juin
La loi Gayssot adopte le délit de récidive pour les
très grands excès de vitesse et la responsabilité
pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de
contrôle sans interception et d'impossibilité
d'identifier le conducteur. Elle vise également à
améliorer la qualité de l'enseignement de la
conduite en contrôlant mieux l'accès et les
conditions d'exercice de la profession et à
compléter la formation des conducteurs novices
auteurs d'infractions graves.
2000
2000 a été l'année de la grande cause nationale
visant à favoriser une prise de conscience des
accidents de la route ainsi qu'une large
mobilisation.
À cette occasion de multiples initiatives nationales
et locales, privées et publiques se sont
développées.
23 au 29 octobre
La semaine de la sécurité sur la route a permis à
chacun de s'investir ou de se sentir mobilisé.
25 octobre
Comité interministériel de sécurité routière :
- créer d'un conseil national de la sécurité
routière doté d'un comité d'experts ;
- améliorer l'éducation et la formation à la
sécurité routière par l'enseignement continu du
comportement sur la route ;
- poursuivre le renforcement de l'efficacité et de
la dissuasion des contrôles ;
- renforcer la sécurité des infrastructures et des
véhicules.
2001
22 mars
Décret recodifiant la partie réglementaire du code
de la route.
27 août
Décret relatif à la recherche de stupéfiants
pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un
accident.
28 août
Décret portant création d'un Conseil national de la
sécurité routière qui a trois missions essentielles
:
- proposer au gouvernement des mesures en faveur de
la sécurité routière ;
- commander des études permettant d'améliorer la
connaissance de la sécurité routière ;
- procéder à des évaluations des actions engagées.
15 novembre
Loi relative à la sécurité quotidienne. Elle prévoit
l'extension du pouvoir de rétention du permis de
conduire par les officiers et agents de police
judiciaire pour les excès de vitesse de 40 km/h et
plus.
23 novembre
Décret relatif aux distances entre les véhicules et
ensembles de véhicules.
2002
30 avril
Décret stipulant que les jeunes qui atteindront
l'âge de 16 ans à compter du 1er janvier 2004
devront être titulaires du brevet de sécurité
routière ou du permis de conduire pour conduire un
cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur
(voiturette) et de l'attestation scolaire de
sécurité routière pour s'inscrire à l'examen du
permis de conduire.
14 juillet
Le Président de la République décide de faire de la
sécurité routière un des trois chantiers de son
quinquennat.
6 août
La loi portant amnistie présidentielle a marqué une
nette rupture avec les pratiques antérieures en
limitant son champ d'application.
17 septembre
Etats généraux de la sécurité routière.
16 au 23 octobre
Semaine de la sécurité sur la route.
18 décembre
Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).
Plusieurs décisions ont été prises :
- accroître les contrôles notamment par la mise en
place du contrôle automatisé et aggraver les
sanctions ;
- assurer un meilleur encadrement des conducteurs
(permis probatoire et évaluation médicale de
l'aptitude à la conduite) ;
- prévenir le risque routier par la mobilisation des
partenaires.
2003
3 février
Loi relative au dépistage de stupéfiants de tout
conducteur impliqué dans un accident de la
circulation.
31 mars
Décret relatif à l’aggravation des sanctions pour
non-port de la ceinture de sécurité et du casque
(retrait de trois points du permis au lieu de un
point) ainsi que pour l’usage du téléphone portable
(retrait de deux points).
14 mai
Décret relatif à l’extension du port de la ceinture
de sécurité aux occupants des poids lourds.
12 juin
Loi renforçant la lutte contre la violence routière.
Elle prévoit, entre autres :
– de sanctionner plus sévèrement les fautes les plus
graves par une aggravation des peines en cas
d’accident corporel ou mortel avec un véhicule
terrestre à moteur ;
– l’instauration du permis probatoire.
9 juillet
Décret relatif à l’extension de l’obligation du port
de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus
et autocars.
11 juillet
Décret prévoyant le retrait de six points du permis
de conduire pour la conduite avec un taux
d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.
14 octobre
Conseil des ministres restreint sur la sécurité
routière présidé par le Président de la République.
15 au 22 octobre
Semaine de la semaine de la sécurité sur la route et
assises départementales de la sécurité routière.
21 octobre
Mise en place du contrôle-sanction automatisé.
2004
1er mars
Mise en application du permis probatoire.
1er juillet
Immatriculation des cyclomoteurs neufs.
1er septembre
La formation pratique du brevet de sécurité routière
(BSR) est portée de trois à cinq heures.
13 au 20 octobre
Semaine de la sécurité routière.
25 octobre
Décret relatif à l’abaissement du taux maximal
d’alcoolémie des conducteurs de transport en commun
de personnes à 0,2 gramme par litre de sang.
31 octobre
Recommandation portant sur l’allumage des feux de
croisement le jour hors agglomération.
6 décembre
Décret prévoyant l’aggravation des sanctions pour
les excès de vitesse de 50 km/h et plus ainsi que la
minoration des sanctions pour les excès de vitesse
de moins de 20 km/h hors agglomération.
31 décembre
400 radars automatiques ont été installés.
2005
25 février
décret précisant que les véhicules de transport en
commun de 10 tonnes et moins ainsi que les autres
véhicules de plus de 3,5 tonnes et de 12 tonnes et
moins doivent être équipés d’un limiteur de vitesse
par construction.
25 mars
décret relatif à l’obligation du conducteur d’un
véhicule léger de s’assurer que tous les mineurs
transportés ont attaché leur ceinture de sécurité.
13 avril
décret portant nomination du président et des
membres du Conseil national de la sécurité routière
17 au 24 octobre
Semaine de la sécurité routière sur la route.
20 octobre
États généraux à la sécurité routière
31 décembre :
502 radars supplémentaires sont implantés portant à
1 003 le nombre de radars sur les routes (690 fixes
et 313 embarqués).